JORF n°0136 du 14 juin 2022

Arrêté du 23 mai 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 15 mars 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier de nuit et de panier de jour, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord du 15 mars 2022 pour les industries métallurgiques du Havre

Résumé Les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Havre doivent suivre les nouvelles règles de salaire et d'indemnités.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, les stipulations de l'accord du 15 mars 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier de nuit et de panier de jour, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions de l'accord

Résumé Les conséquences et les punitions de l'accord commencent à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/13 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.