Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des salaires de l'accord régional
Résumé En Île-de-France, les règles de salaire de l'accord régional s'appliquent à tous les boulangers et pâtissiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) n° 55 du 5 novembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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