Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès qu'il est publié et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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