Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant régional pour les entreprises du bâtiment
Résumé Les grandes entreprises du bâtiment doivent suivre les règles de l'avenant régional sur les petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 24 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD), à la convention collective nationale susvisée.
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