Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant régional relatif aux salaires dans la convention collective du bâtiment en Île-de-France
Résumé Un avenant régional sur les salaires devient obligatoire pour les travailleurs du bâtiment en Île-de-France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 14 (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 2 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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