Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur l'emploi des seniors
Résumé Les sociétés d'assistance doivent respecter les règles pour l'emploi des seniors.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'accord du 28 mai 2021 relatif à l'emploi des seniors et à la seconde partie de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 14 et 24 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail.
L'article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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