Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant à la formation professionnelle continue
Résumé Les entreprises et les employés du secteur tertiaire doivent respecter les nouvelles règles de formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 13 décembre 2021 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.
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