JORF n°0134 du 11 juin 2022

Arrêté du 23 mai 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2017 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale du négoce du bois d'œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996 (n° 1947) et de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) qui s'y rattachent ;

Vu l'accord du 14 janvier 2022 portant sur le processus de remplacement des stipulations de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvres et produits dérivés (n° 1947) par les stipulations de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des stipulations de la convention collective du négoce de bois

Résumé Les règles de travail pour les matériaux de construction remplacent celles du bois, sauf pour certaines entreprises.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 et dans celui de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tels que modifiés par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'accord du 14 janvier 2022 portant sur le processus de remplacement des stipulations de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvres et produits dérivés (n° 1947) par les stipulations de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) susvisée.
La dernière phrase de l'article 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 5 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D.2231-8 dudit code.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions de l'accord susvisé

Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le temps qu'il reste.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.