Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur le contrôle pédagogique des formations par apprentissage
Résumé Les employés et les patrons du secteur de l'ameublement doivent suivre les règles de contrôle des formations pour les apprentis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase de l'article 5 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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