En vigueur depuis le 10 juin 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition de fonds pour un dispositif d'aide
Une enveloppe de 35,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide (comprenant les aides versées au titre de la phase 1).