Arrêté du 23 mai 2022

Article 4

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Article 4

Une enveloppe de 35,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide (comprenant les aides versées au titre de la phase 1).

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En vigueur depuis le 10 juin 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Mise à disposition de fonds pour un dispositif d'aide

Résumé. Il y a 35,5 millions d'euros pour aider, avec l'argent déjà donné.

Une enveloppe de 35,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide (comprenant les aides versées au titre de la phase 1).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parArrêté du 4 octobre 2022art. 1 : Modification des aides aux pêcheurs français

En résumé. Le montant de l'enveloppe dédiée à ce dispositif d'aide a été augmenté de 8 millions d'euros, passant de 27,5 millions à 35,5 millions.

En vigueur du vendredi 10 juin 2022 au mercredi 5 octobre 2022

Source : Légifrance