Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 81 du 21 janvier 2022 relatif à la grille des salaires dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996
Résumé Les employeurs et salariés des cabinets d'expertise automobile doivent suivre les règles de salaire de l'avenant n° 81.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 81 du 21 janvier 2022 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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