Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord régional ETAM des travaux publics
Résumé Les règles de salaire minimum pour les travailleurs des travaux publics en Provence-Alpes-Côte d'Azur sont obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'azur) du 6 décembre 2021 portant fixation du barème des minima des ETAM des travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version