Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional pour les ouvriers des travaux publics
Résumé Les travailleurs et employeurs des travaux publics en Provence-Alpes-Côtes d'Azur doivent respecter les salaires minimums fixés par un accord régional de 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côtes d'Azur) du 6 décembre 2021 portant fixation du barème des minima des ouvriers des travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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