Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant régional pour les ouvriers des travaux publics
Résumé En 2022, les ouvriers des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur doivent suivre les nouvelles règles de salaire minimums.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 17 janvier 2022 relatif à l'accord collectif du 6 décembre 2021 portant fixation du barème des minima des ouvriers des travaux publics pour 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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