Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires minima hiérarchiques des ETAM
Résumé Les travailleurs des travaux publics doivent respecter les salaires minimums fixés par un accord régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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