Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics dans la région Languedoc-Roussillon
Résumé Les ouvriers des travaux publics en Languedoc-Roussillon doivent être payés au moins le montant fixé par un accord régional
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 novembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ouvriers des travaux publics, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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