Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord régional de salaires pour les ETAM des travaux publics
Résumé Les salaires minimums des employés des travaux publics doivent suivre ceux de l'accord régional du 29 novembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, les stipulations de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 29 novembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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