Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord régional sur les indemnités de petits déplacements en Midi-Pyrénées
Résumé Tout le monde dans les travaux publics en Midi-Pyrénées doit suivre les règles d'indemnités de petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 29 novembre 2021 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements applicable en Midi-Pyrénées, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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