Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la prime d'activité continue
Résumé Les entreprises de restauration de collectivités doivent suivre les nouvelles règles pour la prime d'activité continue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations l'avenant n° 61 du 10 janvier 2022 relatif à la prime d'activité continue (PAC), à la convention collective susvisée.
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