Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application Obligatoire des Dispositions Salariales de l'Avenant n°60
Résumé Tous les employeurs et salariés des entreprises de restauration de collectivités doivent suivre les nouvelles règles de salaire, en respectant les lois sur le SMIC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 60 du 10 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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