JORF n°0130 du 5 juin 2022

Article 1

Article 1

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Obligation de la prime annuelle conventionnelle dans la restauration rapide

Résumé Les employés et patrons de la restauration rapide doivent suivre les nouvelles règles de la prime annuelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 61 du 6 janvier 2022 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 61 du 6 janvier 2022 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.