JORF n°0130 du 5 juin 2022

Article 1

Article 1

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Extension des stipulations de l'avenant n° 60 à la convention collective nationale de la restauration rapide

Résumé Les règles de paiement minimum de la restauration rapide doivent être respectées par tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 60 du 6 janvier 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 60 du 6 janvier 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.