Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de cotisation pour 2022
Résumé En 2022, la cotisation prévue par le code de la construction et de l'habitation est fixée à 0,049 %.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2022 est fixé à 0,049 %.
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