JORF n°0125 du 31 mai 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant aux salaires

Résumé Tous les patrons et employés de ce secteur doivent respecter les nouvelles règles sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, les stipulations de l'avenant du 4 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, les stipulations de l'avenant du 4 janvier 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.