JORF n°0125 du 31 mai 2022

Article 1

Article 1

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Obligation de respecter les rémunérations minimales hiérarchiques

Résumé Les employés et employeurs de la métallurgie en Vendée doivent suivre les salaires minimaux fixés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 13 janvier 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 13 janvier 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.