Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application de l'accord territorial sur les salaires dans le bâtiment en Seine-et-Marne
Résumé En Seine-et-Marne, les entreprises et les employés du bâtiment doivent suivre les règles de l'accord sur les salaires, tout en respectant le salaire minimum légal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Seine-et-Marne) du 6 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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