Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 17 décembre 2021
Résumé Les employés et employeurs des industries mécaniques du Doubs doivent respecter les nouvelles règles de salaire fixées en décembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015, les stipulations de l'avenant du 17 décembre 2021 portant modification de l'accord du 5 juillet 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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