Le montant forfaitaire de remboursement par le Fonds paritaire des salaires maintenus par l'employeur, mentionné à l'article L. 2232-8, est fixé à soixante-neuf euros par demi-journée et cent trente-huit euros par journée de négociation.
La demande de prise en charge des salaires maintenus mentionnée à l'article R. 2232-1-5 est adressée par l'employeur à l'Association de gestion du Fonds paritaire national (AGFPN) sur la base du modèle joint en annexe au présent arrêté.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.