JORF n°0124 du 29 mai 2019

Article 1

Article 1

La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 7 juin 2019 à minuit.


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Version 1

La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 7 juin 2019 à minuit.