JORF n°0123 du 25 mai 2017

Article 13

Article 13

Mme Viviane Silo, administratrice civile, Mme Véronique Carnoli, attachée principale, et Mme Julie Poulain, attachée, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.


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Version 1

Mme Viviane Silo, administratrice civile, Mme Véronique Carnoli, attachée principale, et Mme Julie Poulain, attachée, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.