JORF n°0123 du 28 mai 2016

Article 1

Article 1

L'arrêté du 3 décembre 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 1° Est est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 3 décembre 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 1° Est est abrogé.