A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2003Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2003Art. Annexe
1 version
1 modifié
Arrêté du 23 mai 2013
Annexe
Abrogé2 septembre 2018
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le dimanche 2 septembre 2018