Périmé31 décembre 2015
Créé le 5 juin 2013
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 23 mai 2013
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au mercredi 30 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.