L'article 5 du titre III de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 275 000 euros et le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 375 000 euros. »
Arrêté du 23 mai 2013
Article 3
Historique des versions
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 275 000 euros et le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 375 000 euros. »