JORF n°0127 du 4 juin 2013

Article 3

Article 3

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 275 000 euros et le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 375 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 275 000 euros et le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 375 000 euros. »