Arrêté du 23 mai 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, tel que défini par les articles 2 (Demande d'autorisation pour la pêche du thon rouge), 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour la pêche sportive du thon rouge

Résumé. Pour pêcher le thon rouge en loisir, il faut une autorisation spéciale.

L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, tel que défini par les articles 2 (Demande d'autorisation pour la pêche du thon rouge), 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.

Relations

cite

cite  articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Source : Légifrance