JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mai 2011, la société EDF Trading Limited, dont le siège social est situé 80, Victoria Street, Cardinal Place, 3rd floor, SW1E 5JL Londres, est autorisée à exercer la fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz naturel ;
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
L'arrêté du 17 mars 2005 autorisant la société EDF Trading Limited à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.


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Version 1

Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 mai 2011, la société EDF Trading Limited, dont le siège social est situé 80, Victoria Street, Cardinal Place, 3rd floor, SW1E 5JL Londres, est autorisée à exercer la fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

― les fournisseurs de gaz naturel ;

― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.

L'arrêté du 17 mars 2005 autorisant la société EDF Trading Limited à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.