Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |--------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR de Versailles | 90 000 euros |