JORF n°0160 du 10 juillet 2008

Arrêté du 23 mai 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive européenne 98/34 CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 7 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

La division 110 intitulée « Généralités » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :

  1. Le titre de l'article 110-2.01 est remplacé par le titre suivant : « Catégories de navigation ».
  2. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 110-2.01 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « 1. Les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories : ».
  3. A la fin de l'article 110-2.01, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
    « 4. Les navires de plaisance n'effectuant aucun trafic commercial ne sont pas concernés par les dispositions du présent article. »

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Article 2

A la division 222 intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 222-1.04 est abrogé.

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Article 3

La division 242 intitulée « Navires de plaisance de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure et de jauge brute inférieure à 3 000 », dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 4

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric

Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des documents administratifs n° 9 datée du 10 juillet 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.