JORF n°135 du 13 juin 2006

Article 5

Article 5

Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.


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Version 1

Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.