Article 1
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
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JORF n°135 du 13 juin 2006
Arrêté du 23 mai 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne ;
Vu la demande n° 1624/2006/DPJJ/DR IDF/JG du 30 mars 2006 du directeur régional pour la région Ile-de-France et les demandes du 16 mars 2006 et EC/640 du 10 mai 2006 du directeur départemental de l'Essonne,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.
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Article 5
Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.
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Article 6
Dans l'arrêté du 13 avril 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances, est supprimée la sous-régie d'avances du CAEi de Bures-sur-Yvette.
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Article 7
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
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Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le chef du bureau,
J.-Y. Bosson