Article 2
L'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°128 du 3 juin 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté.