En application du 2° de l'article 21 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, il est fait retour à la préfecture du siège de la future chambre de commerce et d'industrie des circulaires, bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote non distribués par l'entreprise responsable de l'acheminement du courrier.

Les enveloppes d'acheminement de ces documents et instruments doivent faire mention de la disposition prévue à l'alinéa précédent.

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.