Arrêté du 23 mai 2005

Article 3

Créé le 29 mai 2005

Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005

Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.