Arrêté du 23 mai 2005

Article 8

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Article 8

La sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs :

  • exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
  • définit les orientations relatives à la sécurité et la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques ;
  • prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences ;
  • est chargée des relations avec la mission de contrôle des activités ferroviaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs :

  • exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
  • définit les orientations relatives à la sécurité et la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques ;
  • prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences ;
  • est chargée des relations avec la mission de contrôle des activités ferroviaires.

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