Arrêté du 23 mai 2005

Article 7

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Article 7

La sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs comprend :
Le bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études, qui exerce les attributions suivantes :

  • évolution du droit des compétences des autorités organisatrices de transport ;
  • coordination de la politique des déplacements avec les autres politiques publiques ;
  • pilotage de la politique de mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs pour les personnes à mobilité réduite ;
  • suivi des nouveaux systèmes de transport et des nouvelles pratiques de déplacements ;
  • élaboration et suivi de la politique des déplacements ;
  • développement de l'intermodalité et des pratiques intermodales en coordination avec la mission du transport intermodal pour les transports de marchandises en ville ;
  • analyse des politiques locales de déplacements ;
  • observation des marchés du transport collectif ;
  • observatoire de la mobilité ;
  • évaluation des politiques publiques en matière de transport de personnes et de déplacements et des remontées mécaniques ;
  • études à caractère prospectif sur les déplacements ;
  • préparation des comités des directeurs pour le développement urbain.

Le bureau des services et des opérateurs ferroviaires, qui exerce les attributions suivantes :
  • exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires ;
  • suivi des services de marchandises, en liaison avec la direction des transports maritimes routiers et fluviaux ;
  • relations avec les opérateurs de services de transports ferroviaires ;
  • tutelle de la Société nationale des chemins de fer français.

Le bureau des services et des opérateurs de transports collectifs, qui exerce les attributions suivantes :
  • exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports collectifs conventionnés avec des autorités organisatrices décentralisées ;
  • relations avec les opérateurs de services de transports collectifs urbains et routiers interurbains de voyageurs ;
  • régime juridique des transports en Ile-de-France ;
  • tutelle de la Régie autonome des transports parisiens ;
  • suivi de la réglementation communautaire relative aux obligations de service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs comprend :
Le bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études, qui exerce les attributions suivantes :

  • évolution du droit des compétences des autorités organisatrices de transport ;
  • coordination de la politique des déplacements avec les autres politiques publiques ;
  • pilotage de la politique de mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs pour les personnes à mobilité réduite ;
  • suivi des nouveaux systèmes de transport et des nouvelles pratiques de déplacements ;
  • élaboration et suivi de la politique des déplacements ;
  • développement de l'intermodalité et des pratiques intermodales en coordination avec la mission du transport intermodal pour les transports de marchandises en ville ;
  • analyse des politiques locales de déplacements ;
  • observation des marchés du transport collectif ;
  • observatoire de la mobilité ;
  • évaluation des politiques publiques en matière de transport de personnes et de déplacements et des remontées mécaniques ;
  • études à caractère prospectif sur les déplacements ;
  • préparation des comités des directeurs pour le développement urbain.

Le bureau des services et des opérateurs ferroviaires, qui exerce les attributions suivantes :
  • exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires ;
  • suivi des services de marchandises, en liaison avec la direction des transports maritimes routiers et fluviaux ;
  • relations avec les opérateurs de services de transports ferroviaires ;
  • tutelle de la Société nationale des chemins de fer français.

Le bureau des services et des opérateurs de transports collectifs, qui exerce les attributions suivantes :
  • exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports collectifs conventionnés avec des autorités organisatrices décentralisées ;
  • relations avec les opérateurs de services de transports collectifs urbains et routiers interurbains de voyageurs ;
  • régime juridique des transports en Ile-de-France ;
  • tutelle de la Régie autonome des transports parisiens ;
  • suivi de la réglementation communautaire relative aux obligations de service public.

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Source : Légifrance