Article 4
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé, est abrogé.
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Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé, est abrogé.
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