L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le titre du règlement technique annexe « crucifères oléagineuses et fourragères - colza, navette, moutarde » est remplacé par : « crucifères oléagineuses et fourragères - variétés lignées et populations ».

II. - Le titre du règlement technique annexe « colza et moutarde brune hybrides » est remplacé par : « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ».