Arrêté du 23 mai 2003

Article 7

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Article 7

I.-Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les organismes qualifiés agréés ou accrédités. Ce rapport est signé par un dirigeant responsable des évaluations. Il contient, en tant que de besoin, les rapports d'évaluation, établis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe 6 du présent arrêté, par les autres participants à la mission d'évaluation.

II.-Lorsque des pièces complémentaires ainsi que des pièces modificatives sont remises pendant l'instruction conformément à l'article 28 (Vérification des dossiers pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), le rapport mentionné au I du présent article doit être mis à jour en prenant en compte les éléments transmis.

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Créé le 8 juin 2003 · Transféré le 27 mars 2023

I.-Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les organismes qualifiés agréés ou accrédités. Ce rapport est signé par un dirigeant responsable des évaluations. Il contient, en tant que de besoin, les rapports d'évaluation, établis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe 6 du présent arrêté, par les autres participants à la mission d'évaluation.

II.-Lorsque des pièces complémentaires ainsi que des pièces modificatives sont remises pendant l'instruction conformément à l'article 28 (Vérification des dossiers pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés), le rapport mentionné au I du présent article doit être mis à jour en prenant en compte les éléments transmis.

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En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance