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Arrêté du 23 mai 2003

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Article 3

Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément en qualité d'expert, de sa modification ou de son renouvellement comprend au moins les renseignements et les justificatifs suivants :

a) Les renseignements relatifs à l'identité de la personne (nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile) ;

b) Le cas échéant, le nom de l'organisme agréé en qualité d'organisme qualifié ou en cours d'agrément auquel se rattache la personne ;

c) Le cas échéant, la mention de son rattachement à la RATP ;

d) Hormis dans le cas où la personne est régie par le statut des fonctionnaires ou celui de la RATP, le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;

e) Le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;

f) Les qualifications de la personne dans le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;

g) L'expérience professionnelle de la personne dans le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité précisant en particulier les missions de conception, de réalisation et de contrôle qui lui ont été confiées ;

h) Un engagement sur l'honneur de la personne à respecter toutes les dispositions prévues aux articles

8, 54 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé

;

i) L'engagement du demandeur de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;

j) Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, les références des missions d'expertise que la personne a réalisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2009

Créé le 8 juin 2003 · Abrogé le 28 février 2009

Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément en qualité d'expert, de sa modification ou de son renouvellement comprend au moins les renseignements et les justificatifs suivants :

a) Les renseignements relatifs à l'identité de la personne (nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile) ;

b) Le cas échéant, le nom de l'organisme agréé en qualité d'organisme qualifié ou en cours d'agrément auquel se rattache la personne ;

c) Le cas échéant, la mention de son rattachement à la RATP ;

d) Hormis dans le cas où la personne est régie par le statut des fonctionnaires ou celui de la RATP, le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;

e) Le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;

f) Les qualifications de la personne dans le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;

g) L'expérience professionnelle de la personne dans le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité précisant en particulier les missions de conception, de réalisation et de contrôle qui lui ont été confiées ;

h) Un engagement sur l'honneur de la personne à respecter toutes les dispositions prévues aux articles 8, 54 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;

i) L'engagement du demandeur de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;

j) Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, les références des missions d'expertise que la personne a réalisées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance