JORF n°126 du 1 juin 2002

Article 2

Article 2

Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :


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Version 1

Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :